Condition générales de vente
GENERALITES
Le fait de passer une commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente. Nos prix sont donnés, hors taxe et hors frais de port. Le taux TVA applicable est de 20% pour l’ensemble des clients, les clients basés en zones franches seront en charge de récupérer la TVA par leurs propres services. Nos prix ne peuvent constituer un engagement de notre part en cas de dépassement de délai de validité de l’offre, les fluctuations du marché monétaire pouvant nous contraindre à les modifier à tout moment.
PRODUITS
Nos machines et accessoires faisant l’objet de modifications et améliorations constantes, toutes les données techniques sont indicatives, modifiables sans préavis.
REGLEMENT
Sauf indication spécifique dans l’offre, toutes nos factures sont payables à la commande par chèque, virement bancaire, ou en espèces. En cas de rupture de stock, votre paiement ne sera pas encaissé. Tout défaut de paiement entraînera des intérêts équivalents à 2 fois le taux légal à la date de facturation.
RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises restent propriétés de Pro Machines jusqu’à leur règlement intégral. En cas de non-règlement, Pro machines pourra procéder à la récupération des marchandises à tous moments. Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension des dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service, ainsi que les frais de transport.
DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard inhabituel sera signalé à l’acheteur qui pourra réduire ou annuler sa commande. En aucun cas, un retard pourra donner lieu à des demandes de pénalités ou de dommages et intérêts.
RETOURS
Les retours doivent obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable écrit de Pro machines. La demande doit intervenir au plus tard 48h après la livraison. En cas d’accord, le matériel devra nous être retourné à l’état neuf. En vue de protéger le produit, l’acheteur utilisera un suremballage en plus de son emballage d’origine. Il retournera également la documentation complète et la totalité des accessoires. Notez que le retour reste à la charge du client.
GARANTIE
Toutes les expéditions de marchandises effectuées par nos transporteurs, sont couvertes par leurs assureurs. Cela implique, en cas de réclamation, de réserves précises et caractérisées. Il est fortement conseillé de déballer les colis en présence du transporteur ou de notre agent afin de pouvoir constater avec lui d’éventuelles détériorations. Le cas échéant, toute réserve doit être confirmée dans les 24 heures suivant la livraison, par courrier recommandé avec A/R au transporteur. Une simple copie de ce courrier sera adressée à Pro Machines. Ne pourront être prises en compte les lettres recommandées n’ayant pas fait l’objet de réserves préalables caractérisées sur le récépissé de livraison.
Sauf stipulations contraires explicitées dans l’offre, sont à la charge du client:
-Le déchargement – l’installation – la mise en marche – la formation – le raccordement (Électrique, air Comprimé, eau, système de refroidissent,…) – la planéité du sol – la construction des fondations – le renforcement du sol.
ATTRIBUTION JURIDICTION
En cas de contestation, et en cas de non réussite des médiations à l’amiable, seul le tribunal de Casablanca est compétent.
